L’administration soutient dans sa réponse que la répartition 80%-20% entre sélection centrale et sélection locale est une cible non contraignante. Les centres PME peuvent consacrer les 20% de sélection locale à des missions impératives centrales. L'équilibre entre sélection centrale et sélection locale serait ainsi toujours garanti, car tous les centres PME ont la possibilité de réaliser jusqu'à 20% de missions indicatives (créées localement ou suggérées centralement).

Le choix d'effectuer moins de missions indicatives (et plus de missions impératives) reflète selon l'administration un épuisement des connaissances locales. La procédure d’approbation des missions locales sera toutefois allégée à l’occasion de la mise en place de la mutualisation des dossiers entre les centres.

L'administration estime également qu’une adaptation du seuil de rentabilité n’aurait qu’un impact limité puisque les contrôles sont effectués en ordre décroissant de priorité et que le seuil actuel permet de mobiliser 80% de la capacité de contrôle.

L'administration explique enfin qu’elle ne permet pas de réaliser des sélections locales en exploitant des données disponibles centralement. En effet, les centres PME doivent plutôt communiquer aux services centraux tout élément qui permettrait d'améliorer la sélection centrale et d’éviter les inégalités de traitement ou le risque de double sélection.

La Cour des comptes estime toutefois que la stratégie de contrôle définie par l’administration elle-même implique un équilibre effectif entre sélection centrale et sélection locale, dont les objectifs sont complémentaires. En outre, le choix d'effectuer plus de missions impératives au détriment des différentes formes de sélection locale est en grande partie contraint. En effet, la baisse des ressources humaines entraîne les centres PME à privilégier le traitement des contrôles impératifs qui n'ont pas pu être réalisés dans la limite du quota de sélection centrale.

La Cour maintient dès lors sa recommandation de consacrer effectivement 20% du temps de travail aux différentes formes de sélection locale.

La Cour des comptes considère aussi que mieux objectiver le seuil de rentabilité reste important, car il s’agit du seuil de risque acceptable visé. Il aura également une importance croissante dans le cadre de la mise en place d’un système de mutualisation des missions impératives.

La Cour des comptes estime également que l’identification de missions locales pourrait être dynamisée en lui offrant des possibilités supplémentaires, en particulier lorsque les connaissances purement locales commencent à s’épuiser.

Dans sa réponse, le Ministre des Finances indique qu’en matière de datamining, une proposition d’amélioration du cadre juridique a été soumise au comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Dans sa réponse, le SPF Finances indique avoir mis l’accent, ces dernières années, sur le recrutement et la formation des agents en matière de TVA afin de stabiliser le très faible taux de couverture des contrôles dans cette matière, au détriment de l’impôt des sociétés. L’administration rappelle également que le 6 mai 2022, le comité de direction a réaffirmé la priorité aux fonctions de contrôle.

Dans sa réponse, le Ministre se rallie également à la recommandation de remplacer les contrôleurs lorsque leurs effectifs diminuent, notamment en prévoyant des moyens supplémentaires à partir de 2023.

La Cour des compte précise que, lorsque de nouveaux contrôleurs seront engagés, il faudra veiller à ce qu'ils renforcent durablement les services qui en ont le plus besoin, en tenant compte des compétences des agents.

Dans sa réponse, l’administration souligne que les actions de contrôle ne seront plus exclusivement attribuées à un centre de contrôle, mais à tous les agents qui auront les compétences nécessaires.

Pour mettre en œuvre cette mutualisation des missions de contrôle, l’administration souhaite recourir à une application utilisée pour les dossiers traités en gestion. Cette application permet une plus grande flexibilité dans l’attribution des dossiers de contrôle en :

• proposant automatiquement les missions de contrôle aux agents ayant les compétences nécessaires ;
• fournissant un retour d’information, par action, sur la qualité de la tâche effectuée par le contrôleur, ce qui permettra d’identifier les actions pour lesquelles le contrôleur a rencontré des difficultés ;
• fournissant un retour d’information au service TACM pour qu’il puisse affiner sa sélection.

L’application permettra qu’un agent crée lui-même une tâche de contrôle afin de faciliter la sélection locale.

L’administration PME a aussi indiqué qu’une nouvelle application de contrôle qualité allait être mise en place. Celle-ci devrait proposer des améliorations telles qu’une différenciation par action des points à vérifier, la possibilité de cibler les actions problématiques et une attention particulière à la vérification des dossiers sur le fond. Cette nouvelle version devrait être intégrée à l’application de mutualisation des dossiers.